CHAPITRE 2 : Les Salaires

Section 1 :   Les salaires

I.                    Que rémunère-t-on ?

S’agit-il de payer une durée de travail ou l’accomplissement d’une tâche déterminée ? Les deux formules sont possibles et l’une n’exclut pas l’autre.

ü  Le salaire au temps

Le salaire au temps demeure incontestablement le mode de rémunération le plus répandu. Comme son nom l’indique, il est calculé en fonction du temps de travail effectif, c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles le salarié se tient à la disposition de l’employeur. Cette forme de rémunération ne prend donc pas en considération le rendement du salarié sauf, bien entendu, si son comportement est considéré comme fautif. Ainsi un employeur peut sanctionner pour insuffisance professionnelle un salarié qui se contente de « faire la présence ».

L’unité de référence reste l’heure, même si ce salaire horaire peut ensuite être décliné à la journée, à la semaine, au mois (ce qui est le plus fréquent).

La durée normale du travail des deux sexes (masculin et féminin) et de tout âge ne peut excéder :

-          Soit 2 288h/A (activité non agricole) (2 496 h/A pour activité agricole)

-          Ou, 44 heures par semaine (réparties sur 6 jours avec un maximum de 10 heures par jour).

ü  Le salaire au rendement

Les formes de rémunération au rendement sont très nombreuses et dépendent du type de travail effectué : le salaire au rendement peut être fonction de la production et/ou de la quantité de travail effectué par un salarié ou par une équipe pour une durée donnée (salaire aux pièces ou de la tâche) ou encore, être fonction du chiffre d’affaires réalisé (pourcentage ou commission sur CA). Il est rarement utilisé en tant que mode de rémunération exclusif et se combine généralement avec un salaire fixe.

Dans le cas du salaire aux pièces ou à la tâche, le salarié perçoit une somme d’argent prédéterminée pour chaque pièce fabriquée ou chaque tâche exécutée.

Dans ces deux cas, la rémunération est proportionnelle au rendement.

II.                  Quelles formes peut prendre la rémunération ?

ü  Le salaire en espèces et le salaire en nature

En principe, le salaire est payé en espèce et non en nature. Autrefois, le paiement du salaire en nature était fréquent dans les professions agricoles et artisanales (fournitures de nourriture, logement…..).Aujourd’hui. Le paiement du salaire en nature est beaucoup plus rare et ne concerne que certaines activités : agriculture, restauration… ces deux formes de salaire peuvent bien entendu être combinées.

ü  Le cas des pourboires

Les pourboires sont des sommes d’argent versées par les clients aux salariés en contact direct avec la clientèle. Ils sont fréquemment utilisés dans les professions de la restauration, de l’hôtellerie et de coiffure.

Les pourboires peuvent être prélevés sur les notes des clients par le biais d’un pourcentage (Service compris) et / ou remis volontairement à l’employeur, soit directement, soit indirectement (pourboires remis aux salariés, puis centralisés par l’employeur). Ce dernier tenu de redistribuer intégralement ces sommes au personnel intéressé.

III.                Qu’est-il du paiement de la rémunération ?

Partant du caractère alimentaire des rémunérations, le législateur n’en a pas laissé le paiement à la discrétion de l’employeur. Il en a précisé les modalités des paiements et en a déterminé les preuves.

ü  Les modalités de paiement

·         Périodicité Les rémunérations doivent être payées régulièrement, et à intervalle rapproché pour permettre aux salariés de subvenir normalement à leurs besoins et à ceux de leurs familles.

·         Le lieu du paiement Le législateur n’a pas précisé le lieu de paiement de la rémunération.

ü  Les preuves de paiement

La législation du travail a prévu des moyens spécifiques en la matière ; qui sont :

·         La carte de travail : A défaut d’un contrat de travail écrit ou d’une lettre d’engagement, l’employeur est tenu de délivrer une carte de travail à chaque salarié.

·         Le bulletin de paie : sa délivrance au salarié est imposée par la loi. C’est un document comportant un certain nombre de mentions qui permet de renseigner le salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération, la période de travail, primes, déductions,….

·         Le livre de paie : ou carnet de paie est un registre qui est obligatoirement tenu dans chaque entreprise ; il doit reproduire proprement et par ordre de date toutes les mentions portées sur le bulletin de paie. Il doit être présenté, sur leur demande, aux inspecteurs de travail et ceux de la caisse nationale de sécurité sociale.

·         Reçu pour solde de tout compte : Le salarié ou démissionnaire doit signer un reçu de solde de tout compte.

Section 2 : Comment gérer la rémunération des salaires

I.                    Champ d’application de l’impôt sur les revenus salariaux

1/ Eléments de détermination des revenus salariaux :

Ils comprennent les salariés, traitements, pensions, rentes viagères, etc.…

Les exemptions (exonérations) sont limitativement énumérées par la loi : les allocations familiales, les retraites complémentaires, les indemnités justifiées (indemnité de transport, indemnité de salissure, indemnité de panier, indemnité pécuniaire de caisse,…)

               2/ Eléments de détermination du Salaire brut :

-Salaire de base : (SB)

D’après l’article 723 du code des obligations et contrats, le salaire est la contrepartie du travail effectué par l’employé pour le compte de l’employeur. Le montant de cette rémunération est fixé d’un commun accord entre les deux parties. Il peut être : une rémunération fixe payée par jour, semaine, quinzaine ou mensuel ; à la pièce ou un taux horaire calculé sur le nombre d’heures effectuées dans la limite légale.

Salaire de base = nombre d’heures effectuées x taux horaire

A signaler que le salaire de base ne peut pas être inférieur au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) qui est de 9,96 DH par heure et la durée normale du travail ne doit pas dépasser 44 h par semaine.

-Heures supplémentaires : (HS)

Ce sont celles que le salarié effectue en plus de l’horaire normal. La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration de 25,50 ou 100 % selon que l’heure supplémentaire est effectuée la nuit ou le jour, jour férié ou ouvrable.

-Prime d’ancienneté : (PA)

Cette prime revêt un caractère obligatoire et son calcul dépend du nombre d’années passées par l’employé au sein de l’entreprise ou avec le même employeur.

Prime d’ancienneté = (Salaire de base + heures supplémentaire + avantages) x taux

-Primes et gratifications : (P.G)

Ce sont des majorations de salaire octroyées par l’employeur à ses employés, à titre de majorations, d’aide et de motivation. Il existe plusieurs types de primes et de gratification, entre autre.

Prime de transport, prime panier, de casse-croute ou de cantine, prime d’assiduité, prime de fin d’année, prime de technicité, prime de fond pour les mines, prime de rendement, prime d’informatique, prime de production, prime de bilan, prime d’intéressement au chiffre d’affaires et aux bénéfices, prime de vacances, 13^ème mois, prime Aïd-el-Kebir, prime de pèlerinage, de mariage et de décès…

-Indemnités (I)

Ce sont des compensations de charges subies par l’employé à l’occasion de l’exercice de sa fonction, et des dédommagements pour conditions de travail difficiles ou défavorables.

On distingue : Indemnités de transport, Indemnités de salissure, Indemnités des déplacements, Indemnités de logement, Indemnités de résidence, Indemnités de préavis, Indemnités de licenciement, Indemnités pour risque professionnels, Indemnités d’encadrement,…

-Avantages (A)

Ce sont des majorations des salaires octroyées à quelques employés. Elles peuvent être en nature et/ou en argent.

Exemple : voiture de service, logement de fonction, eau, électricité, le loyer du logement personnel pris en charge partiellement ou totalement par l’employeur, participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel, achat de jouets destinés aux enfants du personnel…

Salaire Brut ou SBG – SB + HS +PA + P.G + I + A

                     3/ Détermination du Salaire Brut Imposable :

Ce revenu est obtenu en déduisant de l’ensemble des rémunérations brutes salariales (Salaires, Indemnités et émoluments et avantages en argent et en nature) attribuées aux salariés concernés, les éléments qui sont exemptés de l’impôt expressément exonérés par la loi (frais de déplacement justifiés,…)

Salaire Brut Imposable = Salaire Brut – Eléments exonérés

Remarque : les allocations familiales versées par la CNSS sont fixées à :

-          200 DH par enfant pour chacun des trois premiers enfants.

-          36 DH par enfant pour chacun des trois derniers enfants.

-          0 DH pour les enfants au-delà du 6^ème.

II.                  Règles d’assiette et liquidation : Le Salaire Net Imposable

1)      Eléments de détermination du Salaire Net Imposable :

En partant du revenu brut déterminé ci-dessus, on obtient le Salaire Net Imposable par la déduction des éléments suivants, selon la situation de chaque contribuable :

-Déduction pour frais professionnels :

La loi a prévu une déduction forfaitaire sur le Revenu Brut Imposable au titre des frais dits « professionnels ».

Cette déduction dite de « droit commun » au taux de 20% calculée sur le Revenu Brut Imposable hors avantages en argent et en nature et concernant l’ensemble des personnes qui ne relèvent pas des autres catégories ci-après bénéficiant d’un taux de déduction supérieur. Cette déduction est plafonnée à 30 000,00 DH par an, soit 2 500,00 DH par mois ;

Frais Professionnels = (SBI – Avantages) x 20%

-Déduction au taux de 25 %, 35% ou 45 % pour certaines catégories de personnes (respectivement le personnel des casinos, ouvriers des imprimeries et artistes lyriques, et journalistes et agents de placement)

-Déduction des retenues salariales :

Il s’agit de la déduction sans une quelconque limitation des retenues effectuées au titre de la part salariale :

·         Des cotisations de la retraite : qu’elles concernent un régime collectif (CIMR) ou individuel (retraite complémentaire).

Cette déduction concerne également les étrangers qui cotisent à une caisse de retraite étrangères dans la limite des taux applicables au personnel de l’entreprise au sein de laquelle ces personnes sont employées.

Cotisation retraite = SBI x taux

·         Des cotisations de sécurité sociale (CNSS) : actuellement, les cotisations au titre de la CNSS sont déterminées au taux de 4,29 % du salaire imposable (plafonné à 6 000 DH par mois) ;

CNSS = SBI x 4,29 % (maximum 257,40 DH/mois)

·         Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :

Le taux de la cotisation à la charge de l’employé est de 2 %. Ainsi la cotisation est calculée de la manière suivante :

AMO = SBI x 2 %

·         Des primes d’assurance-groupe à caractère collectif :

·          

Assurance-groupe = SBI x taux

NB. La base de calcul (SBI) des assurances n’est pas plafonnée.

-Déduction des remboursements au titre des prêts au logement

Cette déduction s’articule autour de deux catégories en fonction de la nature des prêts au logement concerné :

·         Déduction des remboursements des intérêts et capital : cette déduction n’est pas limitée et se rapporte aux prêts pour logements économiques, qui répondent à deux critères superficie ne dépassant pas 100 mètres carrés et valeur n’excédant pas 200.000,00 DH TTC.

·         Déduction des intérêts des prêts autres que ceux visés ci-dessus cette déduction est limitée à 10 % du Revenu Net Imposable avant application de cette même déduction. 

·          

Salaire Net Imposable = SBI les Déductions

2)      Les modalités de calcul de l’impôt

·         L’IR Brut :

L’impôt sur le revenu sera obtenu en appliquant le taux d’imposition au barème progressif au revenu net salarial obtenu ci-dessus :

IR brut = (SNI x Taux) – Somme à déduire

·         L’IR Net ou l’IR à payer :

Avant de calculer l’impôt à verser au trésor, il y’a lieu de déduire de l’IR brut les charges de famille

Celles-ci sont fixées à 15 DH par personne par mois avec un plafond de 90 DH (15 x 6).

IR à payer = IR Brut déductions (charges de famille)

III.                Recouvrement de l’impôt

L’impôt sur les revenus salariaux est un impôt versé par voie de la retenue à la source. C’est-à-dire que l’impôt qui frappe le salaire d’un salarié est prélevé par l’employeur et ensuite versé au trésor.

Les employeurs et débirentiers sont tenus de :

·         Retenir à la source le montant de l’impôt dû, sur les rémunérations qu’ils payent.

·         Tenir un livre ou un registre spécial sur lequel doivent figurer toutes les indications concernant les paiements, de façon à permettre à l’administration tout contrôle de la déclaration annuelle effectuée par ces employeurs ou débirentiers.

·         Conserver les livres et les registres jusqu’à expiration de la quatrième année qui suit celle du titre de laquelle la retenue devait être effectuée.

·         Verser le montant de l’impôt ainsi retenu au percepteur du ressort duquel l’employeur et ce dans le mois qui suit celui de paiement des rémunérations.

·         Etablir chaque année au mois de Février (avant le 1^er Mars) une déduction concernant l’ensemble des revenus salariaux payés durant l’année antérieure.

Remarque : Il faut distinguer entre les allocations familiales et les charges de famille :

-          Les allocations familiales sont des sommes reçues de la CNSS par l’intermédiaire de l’employeur et sont exonérées de l’impôt.

-          Les charges de famille sont des sommes déduites opérées sur L’IR Brut pour trouver l’impôt net à payer.

Synthèse :