LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

I: LES SYNDICATS PROFESSIONNELS :

les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs adhérents.

Dans les domaines économique et social, les syndicats professionnels ont également une participation dans l'élaboration de la politique national.

Ils sont consultés sur tous les différends et questions ayant trait au domaine de leur compétence.

Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et des salariés d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires des unes et des autres en ce qui concerne leur composition, leur fonctionnement et leur administration.

Est considéré comme acte d'intervention toute mesure visant la création de syndicats de salariés contrôlés par l'employeur, son délégué ou une organisation des employeurs, ou la présentation d'un soutien financier ou autre à ces syndicats, aux fins de les soumettre au contrôle de l'employeur ou d'une organisation des employeurs.

Les employeurs et les salariés peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

La constitution des syndicats professionnels peut se faire librement par des personnes exerçant le même travail ou le même métier, des travails ou métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits ou à la prestation de services déterminés, dans les conditions prévues par la présente loi et ce, indépendamment du nombre des salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement.

Les employeurs et les salariés peuvent être membre du syndicat professionnel de leur choix, et ils peuvent l'être librement.

Les membres d'un syndicat professionnel peuvent s'en retirer à tout instant sans préjudice du droit.

Pour leur intérêt commun les syndicats professionnels peuvent librement se regrouper et se concerter pour analyser et défendre ces derniers (intérêts commun).

Les syndicats professionnels sont aussi dotés de personnalité morale et peuvent aussi s'affilier à des organismes internationaux de salarié ou d'employeur.

Les personnes qui ont abandonné l'exercice de leur profession ou de leur métier si elles l'ont exercé pendant au moins six mois peuvent continuer à faire partie du syndicat professionnel auquel elles étaient affiliées.

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) est le principal syndicat des employeurs au Maroc.

Les principaux syndicats des salariés au Maroc sont les suivants :

-Confédération Démocratique du Travail : CDT

-Union Marocaine du Travail : UMT

-Union Générale des Travailleurs du Maroc : UGTM

-Union des syndicats populaires : USP

II: LES DÉLÉGUÉS DES SALARIÉS :

Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi.

Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d'adopter le système des délégués des salariés, aux termes d'un accord écrit.

Les délégués des salariés ont pour mission :

- de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l'application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ;

- de saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste.

Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu'il suit:

-de dix à vingt -cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

- de vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;

- de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ;

- de cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ;

- de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ;

- de cinq cent un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ;

Un délégué titulaire et un délégué suppléant s'ajoutent pour chaque tranche supplémentaire de cinq cents salariés.

Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire.

Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par le décès, le retrait de Confiance, la démission, l'âge de la retraite, la rupture du contrat de travail.

Le mandat d'un délégué des salariés peut prendre fin par le retrait de confiance une seule fois après l'écoulement de la moitié du mandat par décision.

Les délégués des salariés sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les cadres.

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions passées entre organisations d'employeurs et de salariés.

Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement et n'ayant encouru, sous réserve de réhabilitation, aucune condamnation définitive, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions non-intentionnelles.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants et descendants, frères et soeurs et alliés directs de l'employeur, les électeurs de nationalité marocaine, âgés de vingt ans révolus et ayant travaillé dans l'établissement sans interruption, depuis un an au moins.

III: LE COMITÉ D'ENTREPRISE :

Dans chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés est crée un comité consultatif dénommé «comité d'entreprise».

Le comité d'entreprise comprend:

-l'employeur ou son représentant ;

- deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l'entreprise ;

- un ou deux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant.

Dans le cadre de sa mission consultative le comité d'entreprise est chargé des questions suivantes :

- les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l'entreprise ;

- le bilan social de l'entreprise lors de son approbation ;

-la stratégie de production de l'entreprise et les moyens d'augmenter la rentabilité ;

-l'élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;

-les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue des salariés.

Sont mis à la disposition des membres du comité d'entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont dévolues.

IV: LES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE :

Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise ou de l'établissement ont le droit de désigner, parmi les membres du bureau syndical dans l'entreprise ou dans l'établissement, un ou des représentants syndicaux selon le tableau ci-après :

Nombre de salariés	Nombre de représentants
De 100 à 250 salariés	1 représentant syndical ;
De 251 à 500 salariés	2 représentants syndicaux ;
De 501 à 2000 salariés	3 représentants syndicaux ;
De 2001 à 3500 salariés	4 représentants syndicaux ;
De 3501 à 6000 salariés Plus de 6000 salariés	5 représentants syndicaux ; 6 représentants syndicaux.

Dans l'entreprise le représentant syndical à pour mission de :

-présenter à l'employeur ou à son représentant le dossier des revendications ;

-défendre les revendications collectives et engager les négociations à cet effet ;

-participer à la conclusion des conventions collectives.

Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes facilités et de la même protection dont bénéficient les délégués des salariés en vertu de la présente loi. x

En cas de présence des représentants des syndicats et de délégués élus dans un même établissement, l'employeur doit, chaque fois que de besoin, prendre les mesures appropriées pour d'une part, ne pas user de la présence des délégués élus pour affaiblir le rôle des représentants des syndicats et d'autre part, encourager la coopération entre ces deux parties qui représentent les salariés.