comptabilité des sociétés examen

Exercice 1 :

1- Pourquoi les apports en nature font-ils l'objet d’un contrôle particulier ?

2- Préciser les conditions d’approbation de l’évaluation de l’apport en nature dans le cas de la constitution d’une société anonyme avec appel public à l’épargne.

Exercice 2 :

Justifier le blocage jusqu’à immatriculation au registre du commerce des fonds versés à la constitution d’une société anonyme.

Exercice 3 :

Existe-t-il un capital minimum dans le cas des sociétés anonymes ?

Exercice 4 :

En quoi la société de personnes est-elle plus « risquée » que la société de capitaux ? Mais quels en sont les avantages ?

Exercice 5 :

Une société anonyme est fondée au capital de 2 000 000 DH (10 000 actions de 200 DH) et seule la première moitié (soit 100 DH par action) est versée à la constitution de cette société. Lors de l’appel de la seconde moitié, l’actionnaire BELKACEM se trouve dans l’incapacité de verser, dans les délais prévus, la somme due sur les 10 actions qu’il possède. L’action étant cotée à la Bourse des valeurs de Casablanca, la société y fait vendre les titres de l’actionnaire défaillant, au prix de 198 DH.

Travail à faire :

San tenir compte des frais, examiner, au point de vue comptable :

1- Le transfert de la dette de l’actionnaire défaillant à un compte spécial ouvert au nom de cet actionnaire,

2- La vente en bourse des actions,

3- La substitution de l’acheteur à l’actionnaire défaillant,

4- Le règlement du compte spécial de ce dernier actionnaire.

Solution :

Exercice 1 :

Les apports en nature font l’objet d’un contrôle particulier en raison des risques de :

- surévaluation : non-libération réelle du capital,

- sous-évaluation : lésion de l’apporteur,

par la difficulté de leur évaluation. C’est en fonction de la valeur retenue que se déterminent les droits de chaque associé.

Un ou plusieurs commissaires aux apports décrivent dans un rapport chaque apport, son mode d’évaluation, pourquoi il a été retenu et affirment que la valeur des apports correspond au moins à la valeur du nominal des actions à émettre (augmenté le cas échéant de la prime d’apport).

Dans les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, le rapport est déposé quelques jours avant la date de l’assemblée générale constitutive au siège social prévu et au greffe du tribunal compétent. Les souscripteurs peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d’une copie.

Exercice 2 :

Le blocage des fonds versés à la constitution d’une société anonyme jusqu’à immatriculation au registre du commerce est justifié par le fait que ce n’est qu’à dater de l’immatriculation de la société qu’existe la personnalité morale, le patrimoine et la capacité de contracter.

Exercice 3 :

La loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes fixe le capital à 300 000 DH pour les sociétés dites « femmes » et à 3 millions de DH pour les sociétés faisant appel public à l’épargne. Cette loi introduit aussi l’institution d’une structure juridique nouvelle : la société anonyme simplifiée entre sociétés ayant un capital d’au moins 2 millions de dh.

Exercice 4 :

Les sociétés de personnes sont généralement plus « risquées » en raison de la responsabilité indéfinie (sans limite) et solidaire des associés aux dettes sociales, contrairement aux sociétés de capitaux où, en principe, la responsabilité est limitée au montant des apports, comme le commanditaire d’une société en commandite simple.

Une plus grande simplicité de fonctionnement, la stabilité de la gérance et leur caractère « fermé » (autorisation des cessions de parts à l’unanimité) représentent les principaux avantages des sociétés de personnes.

Exercice 5 :